Comment utiliser la vidéosurveillance en entreprise ?


Ainsi que le stipule la législation française, l'utilisation d'un dispositif de surveillance vidéo doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL ; un organisme chargé de veiller à la protection des données personnelles. Afin de bénéficier d'un surcroît d'informations sur le sujet, mais aussi découvrir des systèmes de vidéoprotection en kit, vous pouvez prendre contact avec des spécialistes.

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Quid de l'utilisation et de la transmission des données enregistrées par une caméra selon la CNIL ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés qui définit les principes inhérents à l'usage des données personnelles, l'utilisation d'une caméra de surveillance et des images issues de l'enregistrement vidéo doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.Afin que le respect de la vie privée des personnes ne soit pas bafoué par un usage non réglementé de la vidéosurveillance, la Cour de cassation a rappelé que, avant d'être mis en place, la procédure exige que tout système de surveillance vidéo soit préalablement déclaré à la CNIL.

Que dit la loi à propos de l'utilisation des données à caractère personnel provenant d'un système de surveillance vidéo ?

Ainsi qu'il est mentionné dans le code du travail, l'employeur ne doit en aucun cas porter préjudice à la vie privée de ses salariés. C'est pourquoi, l'utilisation des informations issues de la surveillance vidéo fait l'objet d'une réglementation très stricte.Le recours à la vidéosurveillance doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, voire de la préfecture si la caméra est située aux abords immédiats d'un bâtiment.Enfin, n'oubliez pas que vous êtes considéré comme responsable et coupable devant la loi si vous portez atteinte à la vie privée d'autrui en "transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé".
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